Conditions générales de vente

Les dispositions mentionnées ci-après font partie intégrante du contrat de voyage conclu entre le voyageur et la société Best-BikeTours. Elles viennent en complément de l'article 651 a du BGB (Code civil allemand) portant sur les obligations prévues au contrat et des articles 4-11 du BGB de l'ordonnance relative à l'obligation d'information et de justification du voyagiste. Il convient de noter qu'il s'agit ici d'une traduction du texte original allemand. Seule la version allemande des conditions générales de vente fera donc foi!

1. Conclusion du contrat:
A) Généralités:
a) Le devis de Best-BikeTours ainsi que la réservation par le client ou bien son adhésion au contrat reposent sur les caractéristiques de l'offre forfaitaire telles qu'elles sont indiquées dans le catalogue et/ou sur le site Internet, ou encore dans un devis individuel établi par écrit pour autant que cette information préalable ait été mise à la disposition du client au moment de la réservation.
b) Un agent de voyage ne sera pas autorisé à modifier le contenu du voyage ni, à fortiori, à consentir des prestations autres que celles mentionnées dans les caractéristiques du voyage.
c) Les indications qui n'auraient pas été publiées par Best-BikeTours, qu'elles aient été faites par voie écrite ou en ligne, n'engagent nullement Best-BikeTours, sauf si celles-ci sont réputées faire partie intégrante du contrat après qu'il en ait été convenu expressément avec le client.
d) Au cas où la confirmation de réservation et la réservation elle-même diffèreraient du point de vue de leurs contenus, la confirmation constituerait alors une mise à jour du devis de Best-BikeTours. Le contrat de voyage est réputé conclu sur la base de ce nouveau devis dès lors que le client y adhère soit en effectuant une déclaration explicite soit en réglant un acompte ou le solde du prix à verser soit encore en bénéficiant des prestations.
e) La personne effectuant la réservation se porte garant des obligations contractuelles des personnes voyageant avec elle, de la même façon que s'il s'agissait des siennes, si sa volonté d'assumer ces obligations a été exprimée dans une déclaration expresse et particulière.
f) Il est à noter que, indépendamment du type de réservation choisi, il n'existe pas de droit de rétractation consécutivement à la conclusion d'un contrat au titre des dispositions régissant les ventes à distance (article 312 b, alinéa 3, point 6 du BGB).

B) Réservation manuelle:
a) Une réservation peut être effectuée par écrit, par fax, par courriel ou bien par téléphone.
b) Par sa réservation, le client s'engage à conclure le contrat de façon ferme et définitive.
c) Le contrat est réputé conclu à la réception de la confirmation de voyage établie par Best-BikeTours. Cette confirmation ne doit répondre à aucune obligation de forme particulière. Elle sera généralement envoyée par courrier postal. Toutefois, réalisée sous forme orale ou téléphonique, elle résultera également en une commande ferme et définitive.

C) Réservation en ligne (contrat de commerce électronique)
a) L'acheteur est informé du déroulement de la réservation en ligne sur le site de Best-BikeTours.
b) Les précisions relatives au formulaire en ligne indiquent à l'utilisateur la manière d'identifier, après la saisie des données, les éventuelles erreurs et la façon de les corriger ou bien comment réinitialiser le formulaire.
c) Dès lors que les données saisies via le formulaire sont enregistrées dans le système de réservation en ligne, l'utilisateur en sera informé. Par ailleurs, il obtiendra des renseignements quant aux possibilités d'y accéder ultérieurement.
d) En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le client s'engage envers de Best-BikeTours à conclure un contrat de voyage de façon ferme et définitive. La réception de la réservation est confirmée par voie électronique immédiatement après l'envoi du formulaire.
e) Cliquer sur le bouton « Valider la commande » correspond à une proposition de contrat définitive de la part du client à l'égard de Best-BikeTours, sans toutefois fonder un droit à la conclusion du contrat de voyage. Best-BikeTours dispose de toute liberté dans sa décision d'accepter ou non la proposition de contrat faite par le client.
f) Le contrat prend effet à compter de la réception par le client de la confirmation de réservation établie par Best-BikeTours.

2. Paiement:
a) À la conclusion du contrat et à la remise de la Garantie des Fonds Déposés (Reisesicherungsschein) conformément à l'article 651 k du BGB (Code civil allemand), un acompte de 20 % du prix du voyage sera à verser. Le paiement du solde est exigible au plus tard 4 semaines avant la date de départ.
b) Si l'acheteur ne s'acquitte pas du règlement de l'acompte et/ou du solde comme stipulé aux modalités de paiement, Best-BikeTours se réserve le droit, après mise en demeure non suivie d'effet, de mettre fin au contrat de voyage et de facturer des frais d'annulation conformément au point 4. Cela suppose que Best-BikeTours soit disposé à et en mesure de fournir les prestations proposées conformément aux termes du contrat et qu'il n'existe aucun droit de rétention du client, ni légal ni contractuel.

3. Modifications des prestations:
a) Les éléments essentiels du voyage ne pourront être modifiés ultérieurement à la conclusion du contrat que si les changements apportés restent mineurs et que le caractère général du voyage ne s'en trouve pas modifié.
b) Après avoir été informé d'éventuelles modifications de prestations, Best-BikeTours s'engage à en aviser ses clients sans délai.
c) Dans le cas d'une modification substantielle de l'une des prestations essentielles du voyage, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger un voyage de substitution au moins équivalent pour le cas où Best-BikeTours dispose d'un tel voyage dans son programme et que celui-ci peut être proposé sans supplément de prix. Le client est tenu de faire valoir ses droits dans les meilleurs délais après avoir été informé par Best-BikeTours de la modification des prestations.

4. Annulation avant le départ et pénalités:
a) Le client a la possibilité d'annuler son voyage à tout moment au cours de la période précédant le départ. L'annulation doit être notifiée à Best-BikeTours à l'adresse mentionnée ci-après. Dans les cas où le voyage a été réservé auprès d'un agent de voyage, l'annulation pourra lui être notifiée également. Il est recommandé d'effectuer l'annulation par écrit.
b) En cas d'annulation ou de non-présentation de la part du client, Best-BikeTours ne pourra pas réclamer le paiement prix du voyage au titre du contrat. En lieu et place et à titre de dédit, Best-BikeTours pourra alors exiger une indemnité correspondant aux frais engagés et aux prestations fournies dans le cadre de l'organisation du voyage et en proportion du prix du voyage, hormis pour les cas de force majeure. Le calcul de l'indemnité prendra en considération les prestations non fournies ainsi que leur possible réaffectation. Les frais sont calculés en fonction de la date de réception de la déclaration d'annulation comme suit:

Jusqu'à 30 jours avant le départ 10%
De 29 à 15 jours avant le départ 20%
De 14 à 8 jours avant le départ 50%
De 7 à 1 jour(s) avant le départ 80%
Le jour du départ ou en cas de non-présentation 90%

c) Le client reste toutefois libre d'apporter la preuve que le préjudice survenu était nul ou nettement inférieur à l'indemnité exigée.
d) Best-BikeTours se réserve le droit d'exiger une indemnité concrète supérieure aux frais forfaitaires susmentionnés. Dans ce cas, il incombe à Best-BikeTours de justifier que, en dépit de la prise en compte des prestations non fournies et de leur possible réaffectation, les dépenses sont effectivement notablement plus élevées.
e) Le droit légal du client de se faire remplacer par une personne de son choix en vertu de l'article 651 b du BGB (Code civil allemand) relatif à la cession de contrat, n'en est aucunement affecté.

5. Modifications:
a) Le client ne peut pas prétendre à une modification concernant la date, la destination, le lieu de départ ou l'hébergement après la conclusion du contrat (modification de réservation). Toutefois, le cas échéant et jusque dans un délai de 15 jours précédant le départ, des frais de modification s'élevant à 50 euros par dossier pourront être facturés, pour autant qu'aucun autre accord n'ait été conclu préalablement à l'approbation de la modification.
b) Pour autant qu'elles soient réalisables, les demandes de modifications faites moins de 14 jours avant le départ, ne pourront être effectuées qu'au titre d'une annulation conformément aux conditions stipulées au point 4 suivie d'une réinscription au voyage. Ceci ne concerne pas les demandes de modifications qui n'entraîneraient que des frais supplémentaires mineurs.

6. Prestations non utilisées:
Aucun remboursement partiel du prix du voyage ne saurait être accordé pour toute prestation, proposée en bonne et due forme, mais non utilisée du fait du client, par exemple en cas de retour anticipé. Best-BikeTours s'efforcera d'obtenir le remboursement par les prestataires des services non-utilisés dans la mesure où il ne s'agit pas de prestations accessoires ou qu'elles ne contreviennent ni à des dispositions légales ni administratives.

7. Obligations générales du client:
A) L'obligation de notifier une réclamation découlant de l'article 651 d alinéa 2 du BGB (Code civil allemand) est concrétisée comme suit :
a) Le voyageur est tenu de notifier sans délai à Best-BikeTours d'éventuels manquements dans les modalités d'exécution des prestations et d'exiger qu'il y soit remédié.
b) Le client obtiendra des informations détaillées sur les moyens de contacter Best-BikeTours, au plus tard à la réception de son carnet de voyage.
c) Le voyageur ne pourra bénéficier de ses droits au dédommagement d'une prestation défaillante que dans les cas où le manquement à son obligation de notifier la réclamation serait imputable à une raison n'étant pas de son fait.

B) Ni les agents de voyage, ni les personnels de service hôtelier ni aucun autre contractant n'est habilité ou autorisé à confirmer l'exécution défaillante d'une prestation ou à reconnaître une demande d'indemnisation à l'encontre de Best-BikeTours.

C) Le contrat peut être résilié dès lors que les prestations ne sont pas conformes aux termes du contrat, c'est-à-dire compromettant gravement le voyage ou constituant pour le client un motif valable de refus. La résiliation ne sera recevable que dans la mesure où Best-BikeTours, à l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le client, n'aurait pris aucune mesure pour remédier au manquement. La fixation d'un délai est superflue s'il n'est pas possible de remédier au manquement, si Best-BikeTours s'y oppose ou bien si la résiliation immédiate est justifiée par un intérêt particulier du client.

D) Il est de la responsabilité du client d'informer Best-BikeTours qu'il n'a pas obtenu tout ou partie des documents de voyage dans les délais lui ayant été communiqués.

8. Obligations particulières du client:
a) Le voyageur est tenu de s'assurer de son état de santé et de sa condition physique avant de procéder à la réservation, de débuter le voyage ainsi qu'en cours de voyage. Il est tout particulièrement tenu, le cas échéant, de demander conseil à un médecin. À cet égard, Best-BikeTours n'impose aucune obligation contractuelle de conseil, d'examen ou de surveillance médicale.
b) Qu'il s'agisse d'un vélo de location mis à sa disposition par Best-BikeTours ou par l'un de ses partenaires, ou qu'il s'agisse de son vélo personnel, le voyageur est tenu de s'assurer systématiquement que le vélo utilisé est en état de circuler et ne présente aucun défaut technique. Dans le cadre de ses obligations légales relatives à la notification d'une réclamation, il incombe au voyageur de notifier sans délai à Best-BikeTours un défaut éventuel sur un vélo mis à sa disposition et d'exiger qu'il y soit remédié.
c) Le voyageur est soumis au strict respect des règles de circulation routière. Indépendamment des informations fournies par Best-BikeTours à cet égard, il est également de la responsabilité du client de s'informer par lui-même des règles du code de la route dans le pays de destination.
d) Le voyageur prend les dispositions nécessaires afin d'éviter d'endommager, de porter atteinte ou de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, les personnes et les biens, de même qu'il adopte une conduite et un comportement adéquats lors de ses déplacements à vélo.
e) Nous recommandons le port du casque à tous les voyageurs empruntant nos circuits !

9. Limites de responsabilité:
La responsabilité contractuelle pour les dommages ne portant pas atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé est limitée à un montant n'excédant pas le triple du prix du voyage
a) pour autant que le préjudice subi par le client n'ait été causé intentionnellement ou par négligence grave ou
b) pour autant que Best-BikeTours ait à répondre d'un préjudice subi par le client uniquement du fait d'un prestataire.

10. Prescription:
a) Les prétentions du client en vertu de l'article 651 c à f du BGB (Code civil allemand) pour la réparation de dommages éventuels portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et survenus à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence caractérisée de la part de Best-BikeTours, d'un représentant légal ou d'un agent de Best-BikeTours, tombent sous le coup de la prescription dans un délai de deux ans. Cela s'applique également à la réparation de dommages éventuels survenus à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de la part de Best-BikeTours, d'un représentant légal ou d'un agent de Best-BikeTours.
b) La prescription s'applique dans un délai d'un an à tous les autres droits au sens de l'article 651 c à f du BGB (Code civil allemand).
c) La prescription au sens des points 11.1 et 11.2 des présentes conditions débute à la date de clôture du voyage prévue au contrat. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel sur le lieu de déclaration, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
d) Dès lors que des pourparlers concernant une prétention ou des circonstances la justifiant, sont en cours entre le client et Best-BikeTours, la prescription sera alors suspendue jusqu'à ce que l'une des parties s'oppose à la poursuite des négociations. La prescription intervient au plus tard trois mois après la fin de la suspension.

11. Droit applicable et juridiction compétente:
a) Il est convenu que la relation contractuelle et légale entre le client et Best-BikeTours est exclusivement régie par le droit allemand. Le dépôt d'un recours ne pourra être effectué qu'auprès de la juridiction compétente du siège social de Best-BikeTours. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux clients ressortissant d'un pays membre de l'U.E., de Suisse, du Liechtenstein, de Norvège ou d'Islande.
b) Il est convenu que la juridiction compétente pour les recours de Best-BikeTours envers un client ou un partenaire contractuel, un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou privé est fixée au siège social de Best-BikeTours. Ceci vaut également pour toute personne dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se trouve à l'étranger ou que celui-ci est inconnu au moment de l'introduction du recours.

Voyagiste:
Best-BikeTours
Kanzleistr. 14
D-78462 Konstanz
Tel. +49 (0)7531-916 093
info(at)best-biketours.com